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Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Transformation/manutention Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté régit l’interdiction d'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture, en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr