Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2004
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 186, 12 août 2004, p. 14414.

Sujet: Alimentation et nutrition
Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Normes Inspection Hygiène/procédures sanitaires Viande Commerce intérieur Produits alimentaires traités
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté modifie l'article 5 de l'arrêté qui fixe les conditions sanitaires applicables à la production et à la mise sur le marché de gélatine destinée à la consommation humaine. Le nouveau texte est le suivant:'L'utilisation d'os obtenus de ruminants nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions ayant fait l'objet d'une classification en catégorie 4 au regard du risque géographique lié à l'ESB (dite "classification GBR) selon la méthode établie par le comité scientifique directeur de la Commission européenne, dans son avis du 6 juillet 2000 modifié, est interdite. Les os de ruminants provenant d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3, telles que définies précédemment, devront être soumis à un traitement d'inactivation de type alcalin. Les os de ruminants provenant des animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3, telles que définies précédemment, devront être débarrassés des matériels à risque spécifiés tels que définis dans l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié'.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine.

Législation | France | 2001

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Normes, Inspection, Hygiène/procédures sanitaires, Viande, Commerce intérieur, Produits alimentaires traités

Source: FAO, FAOLEX