Arrêté du 23 février fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1 du Code rural.

Cet arrêté fixe le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1 du Code rural. Ce cahier des charges détermine les clauses et les conditions de la location du droit de pêche aux lignes et du droit de pêche aux engins et aux filets exercés au profit de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 235-1. Ces eaux sont divisées en lots, et dans chaque lot le droit de pêche aux lignes et celui de pêche aux engins et aux filets font l'objet d'exploitations distinctes. Les locations sont consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999. Les licences de pêche professionnelle sont attribuées pour la même durée.Ce cahiers des charges est formé par 47 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets (II); Dispositions financières applicables aux locataires (III); Dispositions applicables aux titulaires de licences (IV); Modes et procédés de pêche autorisés (V).