Arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 62, 14 mars 1994, p. 4039 à 4042. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Hygiène/procédures sanitaires Inspection Normes Transformation/manutention Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions de cet arrêté fixent les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les ateliers de préparation des viandes séparées mécaniquement, et notamment les normes d'aménagement des locaux, d'hygiène générale, d'hygiène des manipulations et les modalités de contrôle du fonctionnement hygiénique. Cet arrêté détermine aussi les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Les exploitants et les gestionnaires des établissements doivent effectuer des autocontrôles constants et mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiènique. Les établissements (ateliers de préparation) sont aussi soumis aux contrôles des services vétérinaires, qui doivent aussi assurer les inspections, visant à reconnaitre la qualité microbiologoque et hygiènique de ces produits. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement. Législation | France | 2003 Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Normes, Porcins, Produits de volaille, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement. Législation | France | 2001 Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Normes, Porcins, Produits de volaille, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX