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Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2008
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française n° 2, 3 janvier 2009, p.177.

Sujet: Énergie, Eau
Mot clé: Concession Production d'énergie hydroélectrique Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Le présent arrêté du 23 décembre 2008 définit les les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Législation | France | 1994

Mot clé: Concession, Production d'énergie hydroélectrique, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX