Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 2004
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 206, 4 septembre 2004, p. 15679.

Sujet: Plantes cultivées
Mot clé: Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Production végétale
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: La commercialisation des mélanges de semences est autorisée pour les utilisations suivantes: - prairie; - gazon; - enherbement non fourrager; - culture intercalaire; - jachère; - couvert à gibier. Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations ci- dessus définies doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées. Les mélanges de semences doivent remplir les conditions particulières suivantes : 1) les mélanges de semences pour prairie aux conditions prévues par les ’arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères; de plantes oléagineuses et à fibres; de céréales et de légumes ; 2) les mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre ; 3) les mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l'agriculture.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Abroge

Législation | France | 1998

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Cultures/pâtures, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX