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Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agriculture raisonnée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n°n° 87, 12 avril 2006, p. 5504.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Terrains agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée. L'opération est destinée à inciter les exploitants agricoles à s'engager dans le dispositif de l'agriculture raisonnée défini par le décret du 25 avril 2002. Elle revêt la forme d'une subvention attribuée aux exploitants agricoles et destinée à compenser partiellement les dépenses liées au respect des exigences du référentiel de l'agriculture raisonnée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.

Législation | France | 2004

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Terrains agricoles

Source: FAO, FAOLEX