Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail Mot clé Transport/dépôt Protection des animaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté interdit le transport routier, dans le cadre d'une activité économique, d'animaux vertébrés terrestres vivants de 13 heures à 18 heures durant les épisodes caniculaires publiés sur le site de Météo-France. Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne 3 animaux ou moins ou lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaires ou de protection animale. Pris sur la base de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication en application du décret n° 2019-754 du 22 juillet 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté, publié au Journal officiel du même jour. Texte intégral Français Site web www.legifrance.gouv.fr