Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes.

Sujet

Alimentation et nutrition

Mot clé

Subvention/incitation Fruits/noix comestibles Légumes/légumineuses

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes. Il comprend 22 articles répartis en 11 titres, à savoir: Agréments des transformateurs (I); Prestations de services entres transformateurs agréés (II); Comunications des organisations de producteurs (III); Obligations relatives aux comunications des transformateurs (IV); Qualité des matières premières et contrôle de la qualité (V); Contrôle de la qualité des produits finis (VI); Paiement de la matière première (VII); Tenue des registres (VIII); Présentation des demandes d'aide (IX); Contrôle de l'Etat membre (X); Sanctions (XI).

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Commission Regulation (EC) No. 1535/2003 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No. 2201/96 as regards the aid scheme for products processed from fruit and vegetables.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Développement agricole, Subvention/incitation, Entité non-gouvernementale, Contrat/accord, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX