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Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 20, 24 janvier 2009, p. 1499.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Conformément à l'article D. 354-11 du code rural, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un diagnostic économique et financier, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), accorder une aide à l'analyse fixée à 300 € qui peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation. Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée. Conformément à l'article D. 354-13 du code rural, le préfet peut, après avis de la CDOA, accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté.

Législation | France | 2009

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX