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Arrêté du 22 février 1960 créant la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Institution Aliments pour animaux Médicaments Production animale Santé des animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est institué une commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale chargée de donner tous avis sur les problèmes concernant : l'addition aux aliments destinés aux animaux d'élevage, sauf à des fins vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques, ainsi que l'utilisation de traitements ou de techniques de fabrication susceptibles de modifier la composition chimique ou biologique desdits aliments ; l'administration aux animaux d'élevage, par quelque procédé que ce soit et à l'exception des traitements vétérinaires, de substances chimiques ou biologiques susceptibles de présenter des inconvénients : a) pour la santé de l'homme consommant la chair ou les produits provenant desdits animaux ; b) pour la santé des animaux eux-mêmes ; et c) pour la qualité de la chair ou des produits provenant des animaux en question. Les problèmes divers se posant en matière d'alimentation animale, au sujet desquels l'administration sollicite l'avis de cette commission. De façon générale les dispositions réglementaires à prendre concernant les aliments pour tous animaux.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr