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Arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1999, p. 20153.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Recherche Autorisation/permis Protection des espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées. Ces autorisations exceptionnelles portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L.211-2 du Code rural sont, sauf exceptions mentionnées aux articles 5 et 6, délivrées par le préfet du département du lieu de l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Arrêté du 11 septembre 1979 relatif aux autorisations exceptionnelles de capture et de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces protégées.

Législation | France | 1979

Mot clé: Gestion/conservation, Recherche, Détention d'animaux vivants, Autorisation/permis, Protection des espèces, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées.

Législation | France | 2007

Mot clé: Gestion/conservation, Recherche, Autorisation/permis, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX