Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 246, 22 octobre 2011, p. 17958. Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Production végétale Normes Engrais/nutriments Certification Pesticides Autorisation/permis Substances dangereuses Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité professionnelle "mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques" dans les catégories "produits professionels" et "produits grand public" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité «mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques». Législation | France | 2016 Mot clé: Production végétale, Protection des végétaux, Engrais/nutriments, Certification, Pesticides, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Commerce international Source: FAO, FAOLEX