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Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, dispensées d'autorisation au titre du décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 185, 9 août 1996, p. 12118 à 12120.
Sujet
Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Égouts Lutte contre la pollution Ouvrages Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales, dispensés d'autorisation au titre du décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration. Les dispositions prévues au chapitre II du décret sont applicables aux seules opérations soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 sur l'eau et relevant des rubriques 5.1.0 et 5.2.0 de la nomenclature annexée au décret nº 93-743. Ces prescriptions techniques concernent la conception, l'implantation, les rejets et l'entretien des installations ainsi que l'élimination des boues et des graisses.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-469 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L372-3 du Code des communes.

Législation | France | 1994

Mot clé: Eaux usées/déversement, Égouts, Politique/planification, Zonage, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Législation | France | 2007

Mot clé: Ouvrages, Égouts, Eaux usées/déversement, Autorisation/permis, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX