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Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 179, 4 août 2011, p.13348.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mariculture Autorisation de pêche Concession Gestion des zones côtières Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application du décret n° 83-228, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent arrêté est relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines. Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Législation | France | 1983

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX