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Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 301, 28 décembre 2007, p. 21565.
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Eaux usées/déversement Collecte de données/déclarations Normes Pollution des eaux douces Redevances pour les eaux Lutte contre la pollution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe la liste des activités prévues à l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques et exercées par les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau, lesméthodes de prélèvement des effluents et d'analyses des différents éléments constitutifs de la pollution prévues à l'article R. 213-48-3 du code, les modalités de présentation de la demande que le redevable adresse à l'agence de l'eau pour l'agrément du dispositif de suivi régulier, les modalités de réalisation de la campagne générale de mesures prévues à l'article R. 213-48-7 du code et de calcul de la pollution.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Législation | France | 2008

Mot clé: Eau potable, Eaux usées/déversement, Collecte de données/déclarations, Normes, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Législation | France | 2016

Mot clé: Eau potable, Eaux usées/déversement, Collecte de données/déclarations, Normes, Pollution des eaux douces, Redevances pour les eaux, Lutte contre la pollution

Source: FAO, FAOLEX