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Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 16, 19 janvier 2001, p. 1012.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Recherche Produits de la chasse Institution Commerce d'espèces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté est relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Les prêts, donations et échanges internationaux, à des fins non commerciales, entre des institutions scientifiques, d'herbiers et de plantes vivantes, d'autres spécimens de végétaux et d'animaux conservés de façon pérenne, desséchés ou sous inclusion, à des fins d'études scientifiques, d'espèces inscrites aux annexes des règlements (CE) nº 338/97 et nº 939/97 susvisés peuvent être réalisés sans permis ou certificats délivrés pour l'application desdits règlements. Pour ce faire, les emballages doivent être munis d'une étiquette dont l'usage est réservé aux bénéficiaires d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, accordé dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le modèle de cette étiquette est défini en annexe au présent arrêté.

Texte intégral
Français