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Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 69, 22 mars 2001, p. 4488.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Subvention/incitation Produits agricoles Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Législation | France | 2001

Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Législation | France | 2004

Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX