Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 69, 22 mars 2001, p. 4488. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Subvention/incitation Produits agricoles Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Dans le cas d'un arrachage d'une superficie ne constituant pas la totalité de l'exploitation, la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée est de 10 ares. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 2001-241 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Législation | France | 2001 Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles. Législation | France | 2004 Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX