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Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 304, 31 décembre 2005, p. 20927.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe le contenu des déclarations mentionnés aux articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs, auxquelles sont tenus les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux, ceux d'installations classées assurant le traitement des déchets dangereux, et ceux d'installations classées de stockage, d'incinération, de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2005-635 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.

Législation | France | 2005

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection

Source: FAO, FAOLEX