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Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration,la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 107,8 mai 1994, p. 6753.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Substances dangereuses Emballage/étiquetage Classement/déclassement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Sous réserve des II, III et IV ci-dessous le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. II. - Les articles 16 à 22 du présent arrêté sont applicables au butane,propane et au gaz de pétrole liquéfié à compter du 31 octobre 1997. III. - Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-72 de la Commission des communautés européennes du 1er septembre 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994. Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté résultant des modifications introduites à l'annexe I de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-101 de la Commission des communautés européennes du 11 novembre 1993 entrent en vigueur le 1er janvier 1995. IV. - Les dispositions des annexes II, III, IV et VI ainsi que les modifications apportées à l'annexe V du présent arrêté, résultant des modifications introduites aux annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) nº 67-548 du conseil par la directive (C.E.E.) nº 93-21 de la Commission des communautés européennes du 27 avril 1993 entrent en vigueur le 1er juillet 1994.
Résumé

Le présent arrêté a pour objet: - de définir les informations à fournir en application du I de l'article R. 231-52 et les règles de classification des substances dangereuses; - d'organiser les conditions dans lesquelles les organismes agréés prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7 du Code du travail assurent la conservation et l'exploitation des dossiers de déclaration qu'ils reçoivent au titre des I et II de l'article R. 231-52 du code du travail; - et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d'étiquetage des substances dangereuses.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée.

Législation | France | 2004

Mot clé: Substances dangereuses, Emballage/étiquetage, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX