Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Sujet

Bétail

Mot clé

Reproduction des animaux Ressources génétiques Autorisation/permis Ovins/caprins Biotechnologie

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 est modifié ainsi qu'il suit: à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa: "- de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du Ministre de l'agriculture".

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi nº 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires.

Législation | France | 1994

Mot clé: Reproduction des animaux, Ressources génétiques, Autorisation/permis, Ovins/caprins, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX