Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 192, 21 août 2003, p. 14286. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Mesures financières agricoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté. Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2003-774 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales. Législation | France | 2003 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX Amendé par Arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Législation | France | 2006 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux. Législation | France | 2004 Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX