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Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 272, 23 novembre 2004, p. 19702.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Subvention/incitation Produits agricoles Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 6, premier alinéa de l'arrêté du 20 mars 2001 qui fixe les conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles est remplacé par: « Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes ».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles.

Législation | France | 2001

Mot clé: Subvention/incitation, Produits agricoles, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX