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Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 104, 4 mai 2007, p. 7897.
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Eaux usées/déversement Collecte de données/déclarations Normes Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le rapport prévu à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Résumé

Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.

Législation | France | 2007

Mot clé: Eau potable, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX