Arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 134, 11 juin 1994, p. 8466. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Hygiène/procédures sanitaires Inspection Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté définit le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches; celles d'animaux de boucherie, de lapins et de volailles domestiques et de ratites produites dans les établissments de petite capacité ne peuvent être mises sur le marché que dans le départements où est situé l'établissment de production et dans ceux limitrophes, alors que les viandes de gibiers d'élevage à poils ou à plumes peuvent être mises sur le marché sur l'ensemble du territoire national. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande et l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparants des viandes fraîches. Législation | France | 1995 Mot clé: Viande, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Normes, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX