Arrêté du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés ». Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 153, 4 juillet 1999, p. 9952. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Institution Accès-à-l'information Commerce intérieur Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cet arrêté porte création d'un service à compétence nationale dénommé «service des nouvelles des marchés», chargé de la collecte des informations sur les prix pratiqués sur les marchés des produits agricoles et agroalimentaires à tous les stades des filières: production, expédition, commerce de gros, commerce de détail, importation, exportation, etc.; l'élaboration, le recueil et la diffusion des cotations; l'analyse, à partir des informations collectées, de la conjoncture nécessaire au suivi des marchés; l'observation économique et l'analyse des cours des produits agricoles et alimentaires et la diffusion des informations économiques conjoncturelles. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 99-555 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche. Législation | France | 1999 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 29 juillet 1999 portant organisation du service des nouvelles des marchés. Législation | France | 1999 Mot clé: Institution, Accès-à-l'information, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX