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Arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Chasse/capture
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots: « fédération départementale des chasseurs » par les mots: «fédération interdépartementale des chasseurs» avant le 30 juin 2018. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts. Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Arrêté du 1er février 2018 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs.

Législation | France | 2018

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs.

Législation | France | 2003

Mot clé: Institution, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 5 juin 2018 modifiant les modèles de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations régionales des chasseurs, des fédérations interdépartementales des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs.

Législation | France | 2018

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Chasse/capture

Source: FAO, FAOLEX