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Arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 93, 19 avril 2003, p. 6999.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Accès-à-l'information
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts. Le traitement met à la disposition des personnes visées ci-après des informations cadastrales au niveau national pour les finalités suivantes: - la confection par les notaires et leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques; l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat; la délivrance à tout usager, sur demande ponctuelle, d'extraits cadastraux modèle 1 par les agents habilités de la direction générale des impôts ayant compétence en matière cadastrale; la mise en place d'actions de formation à l'Ecole nationale du cadastre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2000-489 modifiant le décret nº 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret nº 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Législation | France | 2000

Mot clé: Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX