Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 165, 19 Juillet 2000, p. 11087. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Détention d'animaux vivants Protection des animaux Autorisation/permis Animal dangereux/animal nocif Faune sauvage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du Code rural. A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation. L'arrêté précise les conditions requises pour que l'autorisation soit octroyée ainsi que les modalités d'indentification des loups. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité. Législation | France | 2000 Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Accès-à-l'information, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX