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Arrêté du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de loups.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 165, 19 Juillet 2000, p. 11087.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Détention d'animaux vivants Protection des animaux Autorisation/permis Animal dangereux/animal nocif Faune sauvage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La détention de loups vivants de l'espèce Canis lupus, y compris des individus hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, est soumise à autorisation préfectorale en application de l'article L. 212-1 du Code rural. A l'exception des personnes détenant des loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural peuvent obtenir une telle autorisation. L'arrêté précise les conditions requises pour que l'autorisation soit octroyée ainsi que les modalités d'indentification des loups.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité.

Législation | France | 2000

Mot clé: Détention d'animaux vivants, Protection des animaux, Accès-à-l'information, Faune sauvage

Source: FAO, FAOLEX