Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 18 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères portant modification du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences fourragères.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 233, 5 octobre 2002, p. 16501.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Céréales/grains/riz Matériel de reproduction/semences Certification Production végétale Cultures/pâtures Produits agricoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La certification en vue de la vente en vrac directement au consommateur final n'est autorisée que pour les semences, de la catégorie semences certifiées, de pois fourragers et protéagineux, féverole et les céréales autres que le maïs. Pour la vente de ces semences, les dispositions suivantes sont obligatoires: -les emballages entreposés pour la vente en vrac au consommateur final contiennent des semences définitivement certifiées conformes aux exigences du présent règlement et des règlements techniques annexes relatifs aux espèces concernées; - le fournisseur remet au consommateur final une attestation de certification reproduisant les informations figurant sur le certificat officiel apposé sur l'emballage d'où sont tirées les semences en vrac; - le SOC prélève des échantillons au hasard lors de la délivrance des semences au consommateur final; - après le remplissage, le contenant dans lequel le consommateur final stocke les semences en vue de leur transport doit être fermé; - le fournisseur déclare au SOC les quantités de semences qu'il a commercialisées en vrac.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Arrêté du 10 septembre 2002 relatif au commerce des semences de céréales et de plantes fourragères.

Législation | France | 2002

Mot clé: Céréales/grains/riz, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Production végétale, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX