Arrêté du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 281, 3 décembre 2008, p. 18458. Sujet Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Porcins Parasites/maladies Subvention/incitation Faune sauvage Chasse/capture Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé ILest ajouté à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines un deuxième alinéa rédigé comme suit: "Il sera alloué aux détenteurs de droit de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 € par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone d'observation et présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre les pestes porcines classiques". Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines. Législation | France | 2004 Mot clé: Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Porcins, Parasites/maladies, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX