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Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 103, 3 mai 2002, p. 8192.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement) Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi, à l'exclusion : - des accessoires sans moteur, à l'exception des brise-béton et des marteaux-piqueurs à main et des brise-roche hydrauliques ; - de tous les matériels principalement destinés au transport de marchandises ou de personnes par route, rail, air ou voies d'eau ; - des matériels spécialement conçus et construits à l'usage de l'armée ou de la police ainsi que pour les services d'urgence. Ces matériels ne peuvent être mis sur le marché, mis en service ou utilisés que si le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté garantit que : - ledit matériel satisfait aux exigences du présent arrêté en matière d'émissions sonores dans l'environnement ; - la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'article 4 a été appliquée ; - le matériel porte le marquage « CE » et l'indication du niveau de puissance acoustique garanti, tels que définis à l'article 8, et est accompagné d'une déclaration de conformité CE.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.

Législation | France | 1995

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Certification

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Législation | France | 2004

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Certification

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 22 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Législation | France | 2006

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Certification

Source: FAO, FAOLEX