Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Sujet

Bétail

Mot clé

Aliments pour animaux Toxicité/empoisonnement Hygiène/procédures sanitaires Santé des animaux Sous-produits animaux Commerce intérieur Commerce international Restrictions à l'utilisation Certification

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Le présent arrêté porte interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage. Le présent arrêté a pour objectif de fixer les règles d'interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.Les animaux carnivores à fourrure, tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté. Sont interdits dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les protéines et les phosphates d'origine animale interdits par le règlement (CE) n° 999/2001. Sont interdites dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage les graisses de ruminants, transformées ou non, autres que les cas énoncés par le présent arrêté. En outre, le présent arrêté réglemente circuits des matières et conditions d'utilisation ; prévention des contaminations croisées en exploitations agricoles ; dispositions applicables lors d'échanges entre Etats membres, exportations et importations de produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, destinés à l'alimentation ou à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ; attestations sanitaires figurant sur le certificat sanitaire ou le document commercial ; et attestations à porter sur les documents commerciaux ou les certificats sanitaires accompagnant les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, provenant d'un autre état membre ou importés d'un pays tiers et destinés à l'alimentation ou la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.

Texte intégral

Français

Site web

www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Législation | France | 1986

Mot clé: Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 1774/2002 of the European Parliament and of the Council laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption.

Législation | Union européenne | 2002

Mot clé: Sous-produits animaux, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Commerce intérieur, Commerce international, Transport/dépôt, Élimination de déchets, Déchets non-ménagers, Déchets organiques, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages.

Législation | France | 2003

Mot clé: Aliments pour animaux, Normes, Parasites/maladies, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 999/2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.

Législation | Union européenne | 2001

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Certification, Hygiène/procédures sanitaires, Abattage, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Bovins, Ovins/caprins, Porcins, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Commission Regulation (EC) No. 1234/2003 amending Annexes I, IV and XI to Regulation (EC) No. 999/2001 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No. 1326/2001 as regards transmissible spongiform encephalopathies and animal feeding.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Aliments pour animaux, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Terrains agricoles, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Aliments pour animaux, Mise en application, Maladie des poissons, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Additifs alimentaires, Limite maximum de résidu, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Protection des végétaux, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Production végétale, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Espèces exotiques

Source: FAO, FAOLEX

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine.

Législation | France | 1990

Mot clé: Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.

Législation | France | 2007

Mot clé: Aliments pour animaux, Sous-produits animaux, Bovins, Santé des animaux, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage

Législation | France | 2008

Mot clé: Aliments pour animaux, Toxicité/empoisonnement, Hygiène/procédures sanitaires, Santé des animaux, Sous-produits animaux, Commerce intérieur, Commerce international, Restrictions à l'utilisation, Certification

Source: FAO, FAOLEX