Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 170, 25 juillet 2009, p. 12435. Sujet Bétail Mot clé Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Porcins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations et à leurs différents sites d'élevage, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministère en charge de l'agriculture. Le ministère en charge de l'agriculture confie la gestion et le fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins à une personne, dans le respect de l'article R. 212-14 du code rural. Le gestionnaire agréé par arrêté ministériel répond aux exigences décrites dans le cahier des charges de la base de données nationale d'identification des porcins annexé au présent arrêté. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'identification des porcins. Législation | France | 2011 Mot clé: Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Porcins Source: FAO, FAOLEX