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Arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 166, 20 juillet 2000, p. 11142.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les barèmes régionaux prévus à l'article 2 du décret nº 2000-676 du 17 juillet 2000 sont déterminés, pour chaque type d'opération, par l'application d'un taux de subvention compris entre 20 et 50 % au coût estimatif moyen des travaux hors taxes fixé au niveau régional. Les critères techniques d'éligibilité aux aides visées à l'article 3 du décret sont arrêtés au niveau régional par les préfets de région. Les bénéficiaires des aides au boisement ou au reboisement sont tenus de rembourser tout ou partie du montant de l'aide reçue dans les conditions définies à l'article 4 du décret s'il est constaté pendant la durée d'engagement de quinze ans que, sauf cas de force majeure, la densité du peuplement est inférieure aux densités minimales fixées au niveau régional.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2000-676 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Législation | France | 2000

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Législation | France | 2000

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX