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Arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2012 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Gestion et conservation des pêches Gouvernance Institution Mariculture Pêche maritime Monitorage Collecte de données/déclarations Recherche
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est institué un Centre national de surveillance des pêches. Le siège du Centre national de surveillance des pêches est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le Centre national de surveillance des pêches s'appuie sur les moyens matériels et humains du CROSS A. Le directeur du CROSS A est également directeur du Centre national de surveillance des pêches. Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes. Il fixe les orientations et directives de ces missions. Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes. Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation. Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr