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Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2006, p. 4060.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets dangereux Gestion des déchets Collecte de données/déclarations Inspection Enregistrement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: "Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1), sauf pour les déchets dangereux contenant de l'amiante pour lesquels le formulaire CERFA n° 11861*02 (1) doit être utilisé".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.

Législation | France | 2005

Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Collecte de données/déclarations, Inspection, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX