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Arrêté du 16 décembre 2004 portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'enregistrement des déclarations de produits biocides et pour l'évaluation de ces produits pris pour l'application du décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 302, 29 décembre 2004, p. 22232
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Production végétale Normes Engrais/nutriments Certification Pesticides Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agréé: a) D'une part, en application de l'article 24 du décret nº2004-187, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits. Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté ; b) D'autre part, en application du III de l'article 4 du décret nº2004-187 et conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides, pour participer à l'évaluation des substances actives et des produits biocides, visés respectivement dans les titres Ier et II du même décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Législation | France | 2004

Mot clé: Production végétale, Normes, Engrais/nutriments, Certification, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX