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Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac ».

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 274, 26 novembre 1999, p. 17602.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté est relatif à la distillation des vins dans la région délimitée «Cognac » . Il prévoit, notamment l'obligation pour le producteur d'une déclaration d'affectation, portant sur les superficies éligibles au sens du décret du 14 décembre 1998 ainsi que sur le volume correspondant de sa production destiné à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes ». A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (ONV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects sur la base d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare et de la superficie plantée figurant sur la déclaration de récolte. Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 1999, au-delà d'un rendement de 6 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être distillés au plus tard le 31 août 2000 en vertu de l'article 36 du règlement (CEE) no 822/87.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac ».

Législation | France | 1998

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement, Certification

Source: FAO, FAOLEX