Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9355. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2. Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier. Législation | France | 2007 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Boisement/reboisement, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX