Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9355.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2. Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Législation | France | 2007

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Boisement/reboisement, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX