Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9356. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation Coupe de bois/exploitation forestière Transformation/manutention Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du présent arrêté établissent les bénéficiaires ainsi que les opérations et les matériels éligibles pour les subventions en matière d'investissement forestier que l'Etat peut accorder sur le budget général pour permettre les investissements suivant : 1) Equipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 2) Investissements immatériels des entreprises de mobilisation des produits forestiers; 3) Démarrage et développement des entreprises de travaux forestiers. Texte intégral Français