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Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007, p. 9356.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 relatif aux subventions par l'Etat, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2007-951 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier.

Législation | France | 2007

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Subvention/incitation, Boisement/reboisement, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX