Arrêté du 15 mai 1922 sur les inscriptions - formalités. Pays/Territoire Rwanda Type du document Règlement Date 1922 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin officiel, 1922, p. 513. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (comme modifié par décret du 28 mars 1949). Législation | Rwanda | 1922 Mot clé: Régime foncier Source: FAO, FAOLEX