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Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 63, 16 mars 2005, p. 4500.
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Risques Système d'alerte précoce Planification environnementale Accès-à-l'information Inondation Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2005-233 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues.

Législation | France | 2005

Mot clé: Risques, Système d'alerte précoce, Planification environnementale, Accès-à-l'information, Inondation, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX