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Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 67, 20 mars 1994, p. 4301 et 4302.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Commerce intérieur Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté établit la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins, lors des transations conclues au stade de la première commercialisation entre les producteurs tels que définit à l'article 1er et leurs acheteurs.

Texte intégral
Français