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Arrêté du 14 mai 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité compensatoire de contraintes environnementales dans certaines zones de protection des aires d’alimentation des captages.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 15 mai 2008.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Mesures financières agricoles Conservation du sol/amélioration du sol Zonage Développement agricole Prélèvement d'eau Zone de conservation des eaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En application de l’article 1er du décret n° 2008-453 du 14 mai 2008, il est institué des indemnités compensatoires de contraintes environnementales pour l’application, dans les zones de protection des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article 1er du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007, les mesures de limitation des apports azotés rendues obligatoires par ce décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l’indemnité compensatoire de contraintes environnementales.

Législation | France | 2008

Mot clé: Exploitation agricole, Mesures financières agricoles, Conservation du sol/amélioration du sol, Zonage, Développement agricole, Prélèvement d'eau, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX