Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l’arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 146, 26 juin 2010.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Produits agricoles Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le conseil des agréments et contrôles prévu à l'article R. 642-14 du code rural comprend: 1o Vingt représentants des autres comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité ; « 2o Au maximum, sept représentants des organismes de contrôle, dont au moins deux membres désignés au titre des organismes d’inspection; 3° Cinq représentants de l'administration; 4° Au maximum neuf personnalités qualifiées, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution, Produits agricoles, Certification

Source: FAO, FAOLEX