Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse. Pays/Territoire France Sous-division territoriale Corsica Type du document Règlement Date 1991 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 159, 10 juillet 1991 . Sujet Pêche Mot clé Zone de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé. La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des trois métiers suivants: chalutage, petits métiers côtiers, petits métiers du large. Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le secrétaire d'Etat à la mer après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction: - des capacités biologiques des secteurs exploités; - des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance; - des antériorités de pêche. Texte intégral Français