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Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pays/Territoire
Saint-Pierre-et-Miquelon (France)
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 94, 20 avril 2000, p. 6034.
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Poissons marins Zone de pêche
Aire géographique
Amériques, Pays de l'Union Européenne, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Résumé

Cet arrêté modifie l'article 13-2 de l'arrêté du 20 mars 1987, portant dispositions relatives à l'exercice de la pêche au lompe. La pêche du lompe (Cyclopterus lumpus) est interdite à toute période de l'année dans la zone délimitée ci-après : - la côte ouest de l'isthme Miquelon-Langlade de la Pointe-au-Cheval jusqu'au lieudit Iniachi ; le point situé à l'intersection de l'azimut 270o du lieudit Iniachi et de la longitude 56o 35' Ouest ; - le méridien 56o 35' de longitude Ouest ; - le point situé à l'intersection de la longitude 56o 35' Ouest et de l'azimut 270o de la Pointe-au-Cheval. Le seul mode de pêche autorisé pour la capture du lompe est le filet, dans la limite de 50 pièces de filet d'une longueur maximale de 90 mètres chacune par marin régulièrement embarqué sur chaque navire autorisé à pêcher, sans pouvoir dépasser 100 filets par embarcation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Législation | Saint-Pierre-et-Miquelon (France) | 1987

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Allocation/quota, Collecte de données/déclarations, Maillage, Prises accessoires, Taille, Infractions/sanctions, Mer territoriale, ZEE-Zone Economique Exclusive, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX