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Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2001, p. 16034.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets ménagers Substances dangereuses Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimitation des emballages de leurs produits qu'ils récupèrent grâce au dispositif spécifiquement destiné au dépôt de ces emballages, mis en place dans les officines pharmaceutiques. Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée d'un an renouvelable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Législation | France | 1992

Mot clé: Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX